sos zanimaux en detresse SOSAD

Pour tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs propriétaires tiennent à l'attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

 

 

• L'animal ne peut être mis à l'attache qu'à l'aide d'une chaîne assurant la sécurité de l'attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal ou fixé à tout autre point d'attache selon un dispositif tel qu'il empêche l'enroulement, le torsion anormale et par conséquent l'immobilisation de l'animal.

 

• Le collier ne peut en aucun cas être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur.

 

• La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

 

• La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

 
Tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache  doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou à un abri destiné à les protéger des intempéries (article 6 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982).

 

 

• Le chien de chenil doit disposer d'un enclos approprié à sa taille mais cet enclos ne peut en aucun cas avoir une surface inférieure à 5 mètres ² par chien.

 

• La clôture de l'enclos ne doit pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres.

 

• L'enclos doit comporter une zone ombragée.

 

• Les niches, enclos et surfaces d'ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.

 

• Le sol doit être en matériau dur et, s'il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l'écoulement des liquides.

 

• L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement et les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés.

 
Tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou à un abri destiné à les protéger des intempéries (article 6 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982).

 

• La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

 

• La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au sud.

 

• En hiver et par intempéries, les animaux doivent être protégés de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

 

• Les surfaces d'ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées.

 

• La niche doit être suffisamment aérée et être constamment tenue en parfait état d'entretien et de propreté, les excréments devant être enlevés tous les jours.

 

• La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés.

 

• Devant la niche, posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés, en matériau dur et imperméable ou en caillebotis, pour éviter que l'animal ne piétine dans la boue lorsqu'il se tient hors de sa niche.

 

• Cette surface doit être pourvue d'une pente suffisante pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.

 

• Les caillebotis doivent être tels qu'ils ne puissent blesser l'animal.

 

L'article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessite la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1.500 euros et de 3.000 euros en cas de récidive.

 

- le fait de tirer sur un chien avec un fusil (D1102 Mont-de-Marsan 10 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 150 euros et accordé 1.508,74 euros au propriétaire du chien, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 
 - le fait d'abattre un chien d'un coup de fusil (J1116 Mamers 16 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 400 euros, la confiscation de l'arme, le retrait du permis de chasse et l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an. Le Tribunal a accordé 1.370,49 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chien, ainsi que 150 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chien de deux coups de fusil (J1100 Saintes 20 janvier 2004: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 450 euros avec sursis et a accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire, ainsi que 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chat par balles (J1318 Meaux 8 avril 2004: le Tribunal a prononcé la confiscation de l'arme et accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chien par balles (D1510 Amiens 25 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 650 euros, la confiscation de l'arme et a accordé 1.122,40 euros de dommages et intérêts au propriétaire, ainsi que 700 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait d'empoisonner des chats (J1531 Sens 4 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 800 euros d'amende, dont 400 euros avec sursis, et accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal, ainsi que 400 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 - le fait de tuer un chat par balles (J1590 Nontron 8 avril 2005: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 500 euros et la confiscation de l'arme, et a accordé 1.122, 64 euros de dommages et intérêts au propriétaire, ainsi que 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 - le fait de tuer un chien par balles (J1929 Les Andelys 8 septembre 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 400 euros et accordé 1 euro de dommages et intérêts au propriétaire, ainsi qu'à la SPA).

 

 
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

L'article R. 653-1 du Code pénal

  Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 

- le fait de laisser un chien enfermé dans le coffre d'une voiture, toutes vitres fermées (B831 Saint-Nazaire3 mai 2002 : le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 90 euros et a accordé 300 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture en plein soleil, ce qui a entraîné sa mort par asphyxie et déshydratation (J977 Arras 31 janvier 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 200 euros et a accordé 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chien avec le manche d'une scie (D1035 Toulon 13 juin 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 200 euros et a accordé 58 euros de dommages et intérêts au propriétaire et 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait d'écraser un chien (J1115 Saint-Nazaire 27 juin 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 160 euros et a accordé 537,35 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal, ainsi que 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture pendant toute une journée avec une fenêtre ouverte en plein soleil sans eau (J1186 Etampes 9 octobre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 350 euros et a accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chien et 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 - le fait de blesser un chat par balles (J1210 Melun 3 novembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende 225 euros et accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat et 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de percuter un chien avec une voiture (J1949 Abbeville 23 juin 2006 : le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 75 euros et accordé 200 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal.


 

Ont été qualifiés de sévices graves ou d'actes de cruauté : cas jugés

 

•  le fait d'attacher un chien à un pylône et de tenter de l'immoler par le feu (J809 Melun 24 mai 2002: le Tribunal a prononcé une peine de 4 mois   d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de 600 euros, ainsi que l'interdiction définitive de détention d'un animal, et a accordé 152,45 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait de se livrer à des actes sexuels contre-nature sur un chien (J879 Villefranche-sur-Saône 4 juin 2002: le Tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis, a ordonné une obligation de soins et a accordé 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait de pendre un chat avec une ficelle (D895 Quimper 3 juillet 2002: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 200 euros et a accordé 387,20 euros de dommages et intérêts au propriétaire et 200 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait d'attacher un chien avec une chaîne de 3 mètres au pare-choc d'un véhicule à l'état d'épave, le chien étant manifestement sous-alimenté, famélique et revenu à un certain état sauvage (B939 Pontoise 20 janvier 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de 765 euros, l'interdiction de détenir un animal à titre définitif et la confiscation du chien pour qu'il soit confié à la SPA, laquelle a également obtenu 150 euros de dommages et intérêts. CA Versailles 23 février 2004 a confirmé le jugement entrepris mais a porté la peine d'amende à 1.500 euros).

 

• le fait de tirer à la carabine sur un chien, lui occasionnant une blessure grave obligeant le vétérinaire à procéder à l'euthanasie pour abréger ses souffrances (J1201 Perpignan 25 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 250 euros, a accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chien et 1.000 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait de frapper un chien à de multiples reprises avec un trousseau de clés et un objet tranchant et contondant (J1220 Montpellier 8 décembre 2003: le Tribunal de prononcé une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction définitive de détenir un animal, et a accordé 100 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

•  le fait de frapper un chien à plusieurs reprises avec un instrument contondant comme une lampe maglite (D1196 Blois 3 décembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de 400 euros et l'interdiction définitive de détenir un animal, et a accordé 1.000 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait de mettre un chien dans la machine à laver en fonctionnement pendant 30 minutes, en entraînant ainsi la mort (J1217 Boulogne-sur-Mer 13 janvier 2004: le Tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement de 4 mois et l'interdiction définitive de détenir un animal,

• et a condamné à 450€ le fait de projeter un chat contre un mur au moins à cinq reprises pour lui donner la mort (J1272 Tours 5 février 2004: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 600 euros et a accordé 800 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait de donner des coups et des claques à un chien et de lui attacher le sexe (D1245 Angers 11 mars 2004: le Tribunal a prononcé une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction de détenir un animal à titre définitif, et a accordé 350 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

• Le fait de priver un chien de nourriture et de le frapper à coups de pied, de poing et de sac (D1286 Blois 5 mai 2004: le Tribunal a prononcé l'interdiction de détenir un animal pendant 5 ans et a accordé à la SPA la garde définitive du chien et 200 euros de dommages et intérêts)

• Le fait de laisser un chien attaché en permanence à une chaîne, sans soins, sans nourriture correcte et dans un mauvais été sanitaire (J1614 Draguignan 11 mai 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 3 mois d'emprisonnement et a accordé 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait d'assener des coups de machette à plusieurs reprises sur deux chiens et une chèvre (D1572 Draguignan 1er juin 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a accordé 2.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire des animaux et 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait d'abandonner à l'intérieur d'un appartement des chiens qui ont été retrouvés morts de faim et de soif (D1669 Avranches 6 septembre 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a accordé 400 euros de dommages et intérêts à la SPA.

 

• le fait d'asperger un chat au moyen d'une bombe aérosol et de le frapper à de multiples reprises à l'aide d'un manche à balai (J1782 Rodez 14 décembre 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a accordé 1.200 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat et 200 euros de dommages et intérêts à la SPA). Chat mort

 

• le fait de rouer un chat de coups de bâton et de lui jeter des pierres (B1823 Quimper 25 janvier 2006: le Tribunal a prononcé une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une obligation de soins et a accordé 250 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait d'étrangler, de dépouiller de faire cuire et de manger un chat (J1797 Bourges 3 mars 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'1 mois d'emprisonnement avec sursis et a accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat et 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 

• le fait de rouer de coups des chiens et de tenter de les noyer (J2000 Cusset 24 octobre 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 500 euros, l'interdiction de détenir un animal à titre définitif et accordé 500 euros de dommages et intérêts à la SPA). Chiens morts

•  le fait de tirer sur un chat au moyen d'une carabine à air comprimé (J2064 Aix-en-Provence 24 octobre 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 1.000 euros avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme et a accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat, ainsi que 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 

•  le fait de tirer à la carabine sur un chat, ce qui a entraîné la perte d'un œil (D2007 Mont-de-Marsan 7 décembre 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 1.000 euros avec sursis et accordé 409,50 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat et 200 euros de dommages et intérêts à la SPA).